Amendement N° AC269 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis (nouveau). – Par dérogation au I, dans les communes où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les règlements locaux de publicité en vigueur à la date de publication de la présente loi restent valables jusqu'à leur révision ou modification. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur différée pour les modifications introduites à l'article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques.
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