Amendement N° AC270 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur de l'article 23 »
les mots :
« de publication ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la date de publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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