Amendement N° AC271 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« des différentes catégories qui le composent »
les mots :
« des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation ».
II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« déterminées »
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir, comme pour les comptes de production, un contenu obligatoire minimum pour les comptes d'exploitation afin de donner un cadre législatif de base aux négociations professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.