Amendement N° AC274 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC12 )
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quindecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le décret d'application de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui entrera en vigueur le 1er avril 2016 prévoit d'exclure les offices publics de l'habitat (OPH), comme un certain nombre d'autres organismes, du droit commun du code des marchés publics.
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