Amendement N° AC276 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Allossery, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Bréhier, Mme Corre, M. Cresta, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10 nonies
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par d'autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral, sous réserve des capacités contributives des personnes qui le perçoivent et de la nécessité de cette contribution pour la défense de l'œuvre.
« Cette participation s'apprécie en prenant en compte les frais engagés pour la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entités chargées de la défense de l'œuvre d'un artiste, et de son droit moral en particulier, de pouvoir bénéficier d'une contribution aux frais que cette défense engendre assise sur le droit de suite dès lors que celui-ci ne bénéficie pas ou plus aux descendants ou au conjoint survivant pour lesquels à l'origine le droit de suite avait été créé.
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