Amendement N° AC277 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 6 à 10 les neuf alinéas suivants :
« a) (Supprimé)
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523‑8‑1.
« Il exerce la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :
« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;
« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
« 4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article L. 522-1 du code du patrimoine telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cette rédaction est en effet préférable en tant qu'elle permet de clarifier et renforcer les missions de l'Etat dans son rôle de garant de la politique publique de l'archéologie préventive et de rappeler qu'il lui revient d'assurer la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations.
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