Amendement N° AC278 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 621-29-9, ».
Exposé sommaire :
La suppression de la mention de l'article L. 621‑29‑9 est une mesure de coordination, la suppression de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) prévue à cet article étant proposée dans le cadre d'un autre amendement.
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