Amendement N° AC28 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Nachury.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l′architecture, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Les maîtres d'ouvrage publics et certains maîtres d'ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
« Les candidats sont sélectionnés sur leurs compétences et leurs références.
« Le concours d'architecture tel que défini à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est la procédure de principe pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment.
« Un décret précise les modalités d'application de cet article. » ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'un maître d'ouvrage passe un marché de maîtrise d'œuvre, il n'achète pas seulement des prestations intellectuelles mais commande un bâtiment qui va façonner l'environnement et le paysage et générer une valeur patrimoniale. Les montants investis par la collectivité pour mener à bien une opération étant sans commune mesure avec le montant du marché de maîtrise d'œuvre, il est de l'intérêt du maître d'ouvrage de recourir à des procédures de mise en concurrence privilégiant les compétences et les références des prestataires.
Le concours, obligatoire en France, pour la passation des marchés publics de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'ouvrages de bâtiment, au-dessus des seuils européens, favorise une concurrence ouverte et qualitative des équipes d'architectes et de maîtres d'œuvre ainsi qu'une maîtrise du choix des projets par les responsables publics qui s'appuient sur l'avis d'un jury. Il offre depuis de nombreuses années une production architecturale innovante et de qualité.
Les effets positifs de cette mise en concurrence fondée sur la qualité doivent bénéficier à tous les secteurs de la construction. Elle sera toutefois réservée, pour le secteur privé, à certaines catégories d'opérations énumérées par décret : par exemple, opérations importantes réalisées par des promoteurs privés suite à la cession de biens publics, opérations impliquant des services ou des financements publics, etc.
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