Amendement N° AC280 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition nouvelle introduite par le Sénat en première lecture et tendant à prévoir, dans la loi, un délai de 21 jours pour permettre à une collectivité territoriale ou un groupement habilité de faire connaître sa décision quant à la réalisation d'un diagnostic.

Au-delà du fait que la détermination des délais relèvent en principe du domaine réglementaire, il convient de souligner qu'un décret récent n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme a fixé ce délai à une semaine.