Amendement N° AC286 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 126, substituer au mot :
« rejeté »
le mot :
« approuvé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 127, substituer au même mot le mot :
« confirmé ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le «silence de administration vaut acceptation» dans la procédure de recours contre l'avis de l'ABF.
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