Amendement N° AC288 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24 bis
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« avec l'accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture »
les mots :
« après observations du ministre chargé de la culture ».
Exposé sommaire :
Tout en maintenant le principe d'une consultation de l'autorité administrative (le préfet de région) préalablement à la vente d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le Sénat a souhaité renforcer le régime d'aliénation des immeubles protégés appartenant à l'État ou à ses établissements publics en substituant à la demande d'observations au ministre chargé de la culture un accord de ce dernier, après avis de la CNPA.
Le système actuel permet déjà au ministre chargé de la culture, informé d'un projet de cession, de consulter la CNPA, puis, en cas de désaccord avec le projet de cession, de soumettre la question à arbitrage du Premier ministre.
En outre, en ce qui concerne les plus prestigieux des monuments de l'État, le régime des domaines nationaux, institué par la présente loi, impose leur inaliénabilité.
Pour répondre à la préoccupation du Sénat, il est alors proposé de conserver le principe de l'extension de la consultation, en ce qui concerne les monuments appartenant à l'État et à ses établissements publics, à la vente des immeubles inscrits.
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