Amendement N° AC292 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 35 bis
I. – Avant le premier aliéna insérer les deux aliénas suivants :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4421-4, les mots : « des sites » sont remplacés par les mots : « de l'architecture ».
II. – En conséquence, au premier alinéa supprimer les mots :
« du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le nouveau 1° procède à la mise en cohérence du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qui concerne les compétences du conseil des sites de Corse, avec la modification des dispositions relatives à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) par la présente loi.
Le 2° correspond à la rédaction actuelle de l'article 35bis.
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