Amendement N° AC295 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 undecies
À la première phrase, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ainsi que leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux groupements de collectivités territoriales les dispositions de l'article 26undecies.
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