Amendement N° AC296 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quaterdecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs soumis à la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception de l'ouvrage. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 26quaterdecies, supprimé par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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