Amendement N° AC297 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière peut toutefois décider d'élaborer seule le plan de sauvegarde et de mise en valeur avec l'assistance technique et financière de l'État. ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité que le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) soit élaboré conjointement par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et les services de l'État.
Le présent amendement a pour objet de laisser à l'autorité compétente en matière d'urbanisme la possibilité d'élaborer seule le PSMV, si elle le souhaite.
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