Amendement N° AC300 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 quater
I. – Après le mot :
« appel »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , pour l'établissement du projet architectural, urbain et environnemental objet de sa demande, à une équipe de professionnels de l'aménagement, parmi lesquels un architecte, réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et du cadre de vie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'équipe pluridisciplinaire à laquelle il est obligatoirement fait appel dans le cadre d'une demande de permis d'aménager relative à un lotissement comprend nécessairement un architecte.
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