Amendement N° AC301 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le lien d'opposabilité entre, d'une part, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion et d'autre part les documents d'urbanisme (dont les SCoT et les PLU). Il avait été adopté pour assurer une protection effective des biens et éviter leur déclassement.

Si la mise en œuvre de la protection passe par les documents d'urbanisme, ce ne sont pas les seuls outils mobilisables car ce sont des documents de planification et non des documents de gestion.

De plus, le projet de loi prévoit le porter à connaissance du préfet aux collectivités des dispositions du plan de gestion. En tout état de cause, le code de l'urbanisme prévoit que la procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme commence par l'établissement d'un état initial du territoire. L'inscription d'un tel patrimoine ne peut donc être ignorée et négligée.

Enfin, introduire un tel lien est source d'insécurité juridique et de contentieux pour les documents d'urbanisme. Cela tend, par ailleurs, à complexifier la hiérarchie des normes, qui a gagné en lisibilité et en clarté depuis l'entrée en vigueur du nouveau livre 1er du code de l'urbanisme, le 1er janvier 2016.