Amendement N° AC303 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 11 bis
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 11 bis, modifié par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il rétablit la motivation par le CSA des raisons pour lesquelles il n'aurait pas sanctionné le non-respect des quotas par des radios dans son rapport d'activité remis au Parlement.
Ces explications permettront en effet de contribuer à apaiser les tensions entre la filière musicale et les radios.
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