Amendement N° AC304 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151‑19 du code de l'urbanisme. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions inutiles dans cet article tout en maintenant l'objectif de prise en compte du patrimoine protégé, et en particulier des moulins, à l'occasion des opérations d'aménagement destinées à rétablir la continuité écologique des cours d'eau.
Tous les systèmes hydrauliques ne font pas nécessairement partie du patrimoine protégé. Par ailleurs, la gestion équilibrée de la ressource en eau n'a pas vocation, en tant que telle, à assurer la préservation du patrimoine culturel. Cet amendement rappelle, en revanche, que ces deux politiques publiques doivent s'accorder.
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