Amendement N° AC307 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 46, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« , à leur valorisation ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa institue l'inconstructibilité des domaines nationaux en prévoyant cependant quelques exceptions dans l'intérêt public.
Le présent amendement vise à ajouter à ces exceptions les constructions nécessaires à la valorisation du domaine dans la mesure où la rédaction du Sénat rend impossible la création de boutiques destinés aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas.
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