Amendement N° AC308 (Adopté)

Le terme «données» a été inscrit dans la définition des archives par le Sénat afin d'affirmer l'appartenance des données numériques au champ des archives, la définition des archives actuellement en vigueur (« Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support ») n'étant pas suffisamment explicite.

Le terme « données » étant aujourd'hui couramment utilisé dans les textes qui adaptent le droit à la nouvelle donne numérique, son inscription dans la définition des archives garantira la cohérence du corpus législatif.

Cependant, la juxtaposition des termes « documents » et « données » implique la modification, pour des raisons de coordination et de lisibilité du droit, de nombreux articles de loi, notamment du code du patrimoine, afin de s'assurer de leur applicabilité aux données numériques. Par ailleurs, en raison de l'étroite articulation entre le code du patrimoine et la loi CADA du 17 juillet 1978, il serait nécessaire d'adapter également certains articles du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le code pénal et le code de l'action sociale et des familles pourraient aussi être concernés.

Le présent amendement a pour objet d'éviter ces multiples modifications législatives.