Amendement N° AC310 (Adopté)

L'institution des domaines nationaux a pour but de préserver, voire de renforcer, l'intégrité foncière des domaines nationaux entre les mains de l'État. S'il importe, à cet effet, qu'un établissement public de l'État propriétaire d'une partie d'un domaine national ne puisse la céder à une personne privée, il serait inapproprié d'obliger cet établissement public à conserver cette partie, même si elle ne présente plus d'intérêt pour son activité statutaire. Le texte doit donc prévoir que la partie d'un domaine national qui appartient à un établissement public de l'État puisse être cédée par ce dernier à une personne publique exclusivement.