Amendement N° AC313 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention spécifique aux « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » introduite par le Sénat. En l'état du droit actuel, les cours, jardins, plantations font partie des éléments que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut protéger, sans qu'il soit besoin de les désigner. Constituer une liste limitative comporte le risque d'exclure certains éléments, non identifiés, mais pour lesquels le recours à cet outil pourrait être justifié. Cet amendement précise toutefois que le PLU peut protéger les immeubles «bâtis et non bâtis».

S'agissant des mobiliers urbains, ces derniers n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme sauf cas particulier, il ne paraît pas utile de pouvoir les identifier dans le règlement du PLU.