Amendement N° AC315 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : le Gouvernement.
Compléter le premier alinéa de l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« À compter de cette date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux en secteur sauvegardésont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dans leur rédaction résultant de la présente loi jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au sixième alinéa du même article L. 632-2. ».
Exposé sommaire :
L'article 40 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de ce projet de loi le 1er juillet 2016 au plus tard. Il est donc nécessaire de prévoir le régime réglementaire transitoire applicable aux travaux dans les espaces protégés entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur des décrets d'application, sauf à provoquer un vide juridique pour les demandes d'autorisation de travaux concernées.
Il est proposé d'appliquer, à titre transitoire, le régime réglementaire d'autorisation de travaux en secteur sauvegardé qui est le plus complet, notamment en ce qui concerne les procédures et délais de consultation de l'ABF et les voies et délais de recours. Ce régime prévoit également les cas de travaux situés à l'intérieur des immeubles protégés par un PSMV. Le régime réglementaire des AVAP n'est pas adapté, car il ne permet pas le recours du demandeur, le recours du maire n'est pas examiné devant la commission régionale et le régime des AVAP ne prévoit pas les travaux à l'intérieur des immeubles.
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