Amendement N° AC316 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 13 bis
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« obligation »
insérer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires, ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du secteur d'activité concerné »
les mots :
« des secteurs d'activité concernés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer d'autres catégories de professionnels, notamment les cessionnaires et mandataires, dans le champ de l'accord relatif à l'obligation d'exploitation suivie des œuvres audiovisuelles. Il s'agit en effet de tenir compte de la logique de filière qui prévaut dans le cinéma et l'audiovisuel, les obligations légales qui pèsent sur le producteur dans le cadre du contrat de production audiovisuelle conclu avec les auteurs dépendant toujours des relations contractuelles subséquentes liées par lui ou par ses partenaires pour l'exploitation de l'œuvre.
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