Amendement N° AC320 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir cet article supprimé par le Sénat en première lecture. La rédaction est néanmoins différente de celle adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

À la demande des auteurs et des éditeurs, l'accord sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique a été mis en œuvre par l'ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, ordonnance ratifiée par l'article 37bis A du présent projet de loi.

Tant les nouvelles dispositions législatives en faveur du livre que le nouveau code des usages qui leur est rattaché porteront progressivement leurs effets. Ainsi, à titre d'exemple, les nouvelles obligations liées à la reddition des comptes s'appliquent dès l'année 2015 et seront intégrées dans les relevés de comptes adressés aux auteurs en 2016.

L'amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de l'ordonnance et de l'arrêté d'extension. Ce rapport devra également présenter les résultats des discussions qui ont repris en septembre 2015 entre organisations représentatives des éditeurs et titulaires de droits d'auteurs et s'interroger sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente du secteur du livre.