Amendement N° AC327 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 10decies, issu d'un amendement parlementaire voté au Sénat, qui instaure une réduction d'impôt en faveur du mécénat culturel au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Actuellement, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60 % du montant des dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue française.

Le nouveau dispositif créé par l'article 10decies est donc similaire à celui existant au titre de l'impôt sur les bénéfices de part l'identité du taux de réduction d'impôt accordée et des organismes bénéficiaires.

Étendre le dispositif du mécénat à un nouvel impôt risque d'affaiblir le dispositif actuel, car il permettra à une même entreprise d'optimiser son don en effectuant un choix entre les différents impôts sur lesquels la réduction pourrait être imputée.

À ce stade, il n'est pas démontré que ce dispositif générera de nouveaux dons de la part des entreprises.

Par ailleurs, la mesure votée au Sénat crée une nouvelle dépense fiscale à la charge de l'État puisque la réduction d'impôt accordée par les collectivités territoriales sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.