Amendement N° AC386 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC387 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier.
Après le mot :
« transmet »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« à l'État l'ensemble des projets scientifiques qu'elle a reçus. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2 et il les note. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature de la maîtrise d'ouvrage scientifique confiée à l'État par le présent projet de loi, en s'assurant que sa mise en œuvre est compatible avec les procédures des marchés publics et n'ait pas pour conséquence d'allonger les délais d'exécution des fouilles.
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