Sous-Amendement N° AC391 à l'amendement N° AC261 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 mars 2016 par : M. Baupin, Mme Attard, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy, M. Mamère, M. Molac.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis A
Au septième et au dernier alinéa, substituer le nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s'applique.
Il est ainsi proposé de ramener à 2 000 mètres ce périmètre afin de ne pas pénaliser à outrance ces projets essentiels pour la transition énergétique engagée par notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.