Sous-Amendement N° AC392 à l'amendement N° AC261 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 mars 2016 par : M. Baupin, Mme Attard, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy, M. Mamère, M. Molac.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis A
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'absence d'avis dela commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d'acceptation. ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s'applique.
Il est proposé de préciser, comme cela est désormais la norme suite à la loi ° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, que le silence gardé au-delà de 2 mois vaut acceptation par la commission du projet.
Cette précision vise à ce que la nouvelle procédure ainsi introduite ne soit pas source de délais supplémentaires dans l'avancement de ces projets qui concourent aux objectifs de la loi de Transition Énergétique.
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