Sous-Amendement N° AC393 à l'amendement N° AC261 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 mars 2016 par : M. Baupin, Mme Attard, M. Alauzet, Mme Allain, M. de Rugy, M. Mamère, M. Molac.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis A
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« L'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien.
Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commission régionale du patrimoine dans un périmètre de 10 000 mètres de tout monument, site patrimonial ou immeuble classé, il rend quasi-systématique cette procédure du fait du grand nombre de ces bâtiments, et du large périmètre auquel il s'applique.
Cette formulation vise à clarifier le fait que l'avis de la commission est sollicité, mais ne saurait être une cause d'allongement des délais ou de conditionnalité à la délivrance de l'autorisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.