Sous-Amendement N° AC395 à l'amendement N° AC221 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 sexies
Substituer au quatrième alinéa l'alinéa suivant :
« Après l'examen et le classement des projets par le jury, le concours d′architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats afin de clarifier l′adéquation des projets présentés aux besoins du maître d′ouvrage. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 5 bis avec celles prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte transposant en droit interne les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).
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