Sous-Amendement N° AC396 à l'amendement N° AC221 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 16 mars 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26 sexies
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 5 bis avec celles prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte transposant en droit interne les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).
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