Amendement N° AC46 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 11 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 ter
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du troisième alinéa de l'article L. 311‑4, par la commission mentionnée à l'article L. 311‑5. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Marcel Rogemont.
La commission de la Culture du Sénat a triplement complété la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture : elle a en premier lieu imposé que les organismes de gestion de la rémunération pour copie privée – Copie France aujourd'hui – fasse, à l'instar des sociétés de gestion collective, l'objet d'un agrément conjoint des ministres concernés ; en second lieu, il est fait mention de « cahiers des charges » qui devront être élaborés par la commission de la copie privée et s'imposeront aux études d'usage ; enfin, la commission a choisi de confier à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) la réalisation de ces études.
Le rapporteur juge totalement injustifié de confier à la Hadopi la réalisation des études d'usage et vous propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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