Amendement N° AC47 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 11 mars 2016 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement proposant le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 7ter.
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