Amendement N° AC53 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 1, après le mot :
« politique »
insérer les mots :
« de service public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale.
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