Amendement N° AC77 (Adopté)

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale qui a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 8/03/2016 et qui crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations terroristes.

Cet article punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter,de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l'origine de ce bien.

L'alinéa 5 de cet article tel qu'il est rédigé interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un État dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.

Aussi, dans un souci de cohérence, il convient d'interdire aussi de transporter et de détenir.