Amendement N° AC87 (Tombe)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, M. Giran, Mme Duby-Muller, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ».
Exposé sommaire :
Cet article donne une base législative à la politique de labellisation des institutions du domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, que la réécriture effectuée au Sénat associe à une procédure de conventionnement.
Ce faisant, cet article renvoie au décret les modalités d'instruction des demandes de conventions ainsi que ses conditions de suspension et de retrait mais ne traite pas des conditions de renouvellement ou de retrait des labels.
La labellisation d'une structure entraînant une forte implication financière de ses partenaires publics, il convient d'inscrire dans la loi une clause de rendez-vous permettant l'évaluation de l'activité artistique des structures labellisées et qui conditionne le renouvellement ou le retrait du label.
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