Amendement N° AC94 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 3537 modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 18 bis AA
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« délivrance ».
Exposé sommaire :
L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international.
A cet effet, la délivrance du certificat d'exportation prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine, est subordonnée à la réalisation de toute vente publique en France si cette vente intervient dans un délai d'un an à compter de sa demande.
Toutefois afin que ce dispositif soit davantage opérant, il est proposé que ce délai d'un an démarre au moment de la délivrance du certificat d'exportation et non de sa demande.
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