Amendement N° AC96 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, M. Sturni, Mme Tabarot.
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une fouille, à permettre à l'aménageur d'exercer un droit de recours en cas de désaccord lors de la signature d'une nouvelle convention avec l'Inrap.
En effet, l'Inrap, qui est le seul opérateur habilité à terminer une fouille interrompue, fixera des conditions d'achèvement et de prix qui pourraient être jugées déséquilibrées par l'aménageur, qui est le maître d'ouvrage de l'opération d'archéologie préventive.
Aussi, il semble opportun, en cas de désaccord, qu'un recours soit possible auprès des services régionaux de l'archéologie.
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