Amendement N° 6 (Adopté)
Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Orliac.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.