Amendement N° 12 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« et »
les mots :
« des délits mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« et »
les mots :
« des délits mentionnés ».
Amendement rédactionnel.
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