Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :
« présent »
le mot :
« même ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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