Amendement N° 16 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 14, substituer aux références :
« à l'article 9, aux premier et dernier alinéas de l'article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 »
les références :
« aux articles 9 à 9‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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