Amendement N° CL10 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Après la référence :
« L. 2113‑10, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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