Amendement N° CL11 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la totalité »,
le mot :
« chacune »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« comptaient »,
le mot :
« comptait »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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