Amendement N° CL11 (Adopté)

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  la totalité »,

le mot :

«  chacune »

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

«  comptaient »,

le mot :

«  comptait »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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