Amendement N° CL12 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , quelle que soit la population de la commune associée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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