Amendement N° CL13 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.