Amendement N° CL14 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« fusion »,
les mots :
« création de la commune nouvelle ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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