Amendement N° CL15 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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